Conditions générales d’utilisation du site TESTAMARKET
Article 2 : L’objet du site et ses contenus
Article 3 : Les conditions d’accès au site et aux Experts
Article 4 : Les services proposés
Article 5 : Les modalités d’utilisation des services
Article 6 : La responsabilité d’EXPORT ENTREPRISES SA
Article 7 : L’assistance
Article 8 : La maintenance
Article 9 : Le droit d’accès au fichier
Article 10 : Les réclamations
Article 11 : Les tribunaux d’élection
Préambule :
Ces conditions générales d’utilisation concernent :
- L’utilisation générale du site
- L’utilisation des services proposés
Les Utilisateurs du site et des services proposés s’engagent à adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.
TESTAMARKET est développé et animé par EXPORT ENTREPRISES SA, domiciliée 99 boulevard Haussmann 75008 PARIS, France.
Définitions :
- Le site : La plate-forme Internet TESTAMARKET
- Les Utilisateurs : Toute personne physique ou morale qui utilise le site
- Un Profil : Un utilisateur qui a un compte sur le site avec un Identifiant et un Mot de passe
- Les services : L’ensemble des prestations payantes proposées sur le site
- Les Experts : L’ensemble des personnes qui est référencé sur le site, désigné comme spécialiste d’un pays et/ou d’un marché.
Article 1 : La propriété des éléments
Le site TESTAMARKET, les contenus et les logiciels qui le composent sont la propriété de la société EXPORT ENTREPRISES SA. Toute reproduction même partielle des contenus de TESTAMARKET est interdite sans l’autorisation expresse et écrite de EXPORT ENTREPRISES SA.
L'utilisation du Site ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition. Les Utilisateurs consultent et utilisent le Site pour leur propre compte. Toutes les informations, données, textes, tableaux, photographies, graphiques, contenus sur le Site – à l’exception des contenus accessibles via des liens – constituent une base de données pour laquelle, au regard des législations en vigueur, EXPORT ENTREPRISES SA détient les droits de propriété.
Article 2 : L’objet du site et ses contenus
TESTAMARKET est une plate-forme Internet à usage strictement professionnel qui permet à une entreprise de solliciter l’avis d’un Expert en marketing et commerce international sur des projets de développement. Il peut s’agir de projets d’exportation, d’importation, d’investissements ou de tous les projets pour lesquels l’avis d’un Expert peut être pertinent.
TESTA MARKET est proposé selon un processus en 5 phases : 1) L’Utilisateur sélectionne un Expert, 2) l’Utilisateur crée un compte et lance un test auprès d’un Expert, 3) l’Utilisateur présente son projet et son activité, 4) l’Utilisateur pose ses questions, 5) l’Utilisateur reçoit ses réponses. Le délai de traitement des questions est d’environ 5 jours ouvrés. Ce délai n’est pas contractuel, EXPORT ENTREPRISES se réserve la possibilité d’allonger le temps de réponse et d’en informer le client.
EXPORT ENTREPRISES SA se réserve la possibilité de refuser un questionnaire sans avoir à fournir de motifs d’annulation. Dans ce cas l’Utilisateur ne sera pas débitée de son paiement ou, si celui-ci est engagé, elle sera remboursée.
EXPORT ENTREPRISES se réserve également la possibilité d’annuler un test si le client ne prend pas en compte les modifications ou les compléments d’informations demandées pour traiter le test dans les meilleures conditions. Dans ce cas le remboursement sera diminué des frais de traitement du questionnaire.
Les réponses aux questions posées par les Utilisateurs sont traités et exploités par eux sous leur propre et entière responsabilité. EXPORT ENTREPRISES, ni les EXPERTS présents sur le site, ne pourront être retenus responsables de l’utilisation qui est faite par chacun des réponses aux questions posées. Chaque Utilisateur reconnaît être un professionnel et avoir toutes les compétences requises pour exploiter les réponses aux questions posées.
EXPORT ENTREPRISES se réserve la possibilité de faire évoluer les contenus sans en avertir préalablement les Utilisateurs.
Article 3 : Les conditions d’accès à TESTAMARKET et aux EXPERTS
Le site est accessible à la consultation, 24H/24 sous réserve des heures d’interruption pour mise à jour ou maintenance ou en cas de défaillances provenant notamment des opérateurs de télécommunications.
L’accès au site TESTAMARKET est libre et gratuit.
La réalisation d’un test est soumise à un paiement. EXPORT ENTREPRISES se réserve le droit de modifier les modalités financières des tests, étant entendu que tout test lancé sera mené à bien sur la bases des modalités financières annoncées sur le site lors de la commande. Au lancement du 1er test le client se verra attribuer un Identifiant et un mot de passe. L’Identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels, ils devront être rappelés à chaque lancement d’un nouveau test.
Chaque test doit être payé avant la réalisation du questionnaire.
L’Utilisateur s’engage à ne pas le divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et à informer EXPORT ENTREPRISES SA de toute utilisation par un tiers non autorisée et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.
La relation entre les Experts et les Utilisateurs doivent se faire via le site TESTAMARKET ; les Utilisateurs et les Experts s’interdisent de contracter directement. Tout manquement à cette règle, sauf autorisation expresse de la part d’ EXPORT ENTREPRISES SA, entraînera la radiation de l’Expert et la suppression du compte de l’Utilisateur.
Article 4 : Les services proposés
TESTAMARKET propose un service de base qui permet de poser jusqu’à 10 questions à l’Expert sélectionné. Ce questionnaire est traité sur la base d’un délai indicatif de 5 jours ouvrés.
TESTAMARKET se réserve la possibilité de proposer différentes options, payables au forfait ou sur devis qui complètent le test de base.
Dans tous les cas les commandes devront être réglées à l’avance.
Article 5 : Les modalités d’utilisation des services
Les délais annoncés sur le site sont donnés à titre indicatif.
EXPORT ENTREPRISES SA se réserve la possibilité de refuser l’accès à tel ou tel service.
EXPORT ENTREPRISES SA se réserve la possibilité d’ajouter de nouveaux services ou de supprimer tel ou tel service.
Chaque service payant fait l’objet d’un prix fixe affiché ou d’une proposition de Devis, que l’Utilisateur reçoit par email.
L’Utilisateur peut alors " accepter " ce Devis. L’acceptation d’un Devis proposé par EXPORT ENTREPRISES SA implique l’adhésion de l’Utilisateur aux présentes conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur doit alors effectuer son paiement par carte bancaire. EXPORT ENTREPRISES SA fait valider que le mode de paiement choisi par l’Utilisateur est opérationnel en interrogeant le centre de cartes bancaires.
Dès validation du paiement, EXPORT ENTREPRISES SA réalise la prestation demandée et met tout en œuvre pour la réaliser dans les délais prévisionnels annoncés. EXPORT ENTREPRISES SA fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais prévisionnels. Toutefois la responsabilité d’EXPORT ENTREPRISES SA ne saurait être engagée en cas de dépassement des délais annoncés par lui ou par les Experts.
EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit de refuser une demande de services de la part d’un Utilisateur s’il s’avère, à priori, que ni ses propres ressources, ni les Experts ne sont en mesure de répondre à la demande de l’Utilisateur. De plus, si au cours du traitement d’un questionnaire, il s’avère que les ressources d' EXPORT ENTREPRISES SA ne sont pas en mesure de donner une réponse à la demande de l’Utilisateur, EXPORT ENTREPRISES SA s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais. En cas d’abandon de la prestation par EXPORT ENTREPRISES SA l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement de la part d’ EXPORT ENTREPRISES SA.
Une fois le paiement effectué, EXPORT ENTREPRISES SA édite alors une facture de vente reprenant le prestation et son prix avec la TVA applicable et transmise par email.
Article 6 : La responsabilité d' EXPORT ENTREPRISES SA
La responsabilité d’ EXPORT ENTREPRISES SA dans la production de services est la suivante :
EXPORT ENTREPRISES SA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer le meilleur service aux clients. Toutefois, compte tenu des difficultés d’accès à l’information, de la diversité des sources d’information, du retard, de l’absence ou de mauvaises conditions de publication, de publicité, de mise à jour ou de traduction des informations concernées, de l’instabilité des lois, règlements et plus généralement de toutes normes applicables, les réponses fournies par les Experts via EXPORT ENTREPRISES SA aux Utilisateurs le sont à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’ EXPORT ENTREPRISES SA, ni celles des Experts, en cas d’information, de services ou de réponses qui s’avérerait incomplètes ou surannées.
EXPORT ENTREPRISES SA ne saurait être tenu responsable des informations qui seraient affichées sur le Site du fait d’un acte de malveillance d’un tiers sur le système informatique et déclinent toute responsabilité quant aux inconvénients, aux incidents techniques, aux virus et autres problèmes qui résulteraient de l’utilisation de l’électronique et des télécommunications.
EXPORT ENTREPRISES SA ne pourra être tenu pour responsable de quelque sorte que ce soit de tout dommage direct ou indirect, de tout préjudice de quelque sorte que ce soit subi par l’Utilisateur du fait : (i) des réponses fournies à l’Utilisateur, (ii) de l’indisponibilité temporaire du Site, (iii) de ses éventuelles suspensions ou interruptions pour quelque cause que ce soit y compris en cas de défaillance ou de suspensions à des fins de maintenance, (iv) de la prise de connaissance ou utilisation du Mot de Passe ou Code Secret client par des personnes non autorisées,(v) du dépassement des délais annoncés par EXPORT ENTREPRISES SA, ou par les Experts pour fournir les réponses au Questionnaire, (vi) d’un cas de force majeure, (vii).
Au cas où la responsabilité d’EXPORT ENTREPRISES SA serait engagée par l’Utilisateur pour une faute prouvée d’ EXPORT ENTREPRISES SA dans la fourniture d’informations ou de services, le droit de réparation de l’Utilisateur est limité au seul remboursement de la prestation.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des prestations proposées.
EXPORT ENTREPRISES SA et les Experts référencés s’engagent à tenir confidentielles les demandes et les réponses fournies aux Utilisateurs.
Enfin, EXPORT ENTREPRISES SA ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout retard, inexécution ou mauvaise exécution d’une des ses obligations par suite de grève partielle ou totale, interne ou externe à l’une ou l’autre partie ayant un impact sur l’activité de ladite partie, guerre, émeute insurrection, tempêtes, inondations, blocages des moyens de transport ou de télécommunications, et plus généralement tout événement échappant au seul contrôle de la partie victime de ce cas fortuit ou de force majeure.
Si un cas de force majeure ou un cas fortuit empêchait l’exécution du Service et en particulier ne permettait plus l’accessibilité au Site, EXPORT ENTREPRISES ne pourrait pas être tenu responsable ni être tenu à verser des indemnités ou à tout autre forme de dédommagement.
Article 7 : L’assistance
Toute information sur TESTAMARKET et sur l’utilisation des services du Site, etc. peuvent être obtenues en adressant un email à : question@ TESTAMARKET.com
Article 8 : La maintenance du Site
La société EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit d’interrompre tout ou partie des services et contenus du Site pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, sans que cela puisse ouvrir le droit à des indemnités ou compensations.
Article 9 : Le droit d’accès au fichier informatisé
Tout Utilisateur peut demander à EXPORT ENTREPRISES SA la communication d’informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut aussi s’opposer à ce que les dites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à EXPORT ENTREPRISES SA, 99 Boulevard Haussmann, 75008 PARIS FRANCE.
Article 10 : Les réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit et par courrier à : EXPORT ENTREPRISES SA, 99 Boulevard Haussmann, 75008 PARIS France ou par email à : réclamation@TESTAMARKET.com
Article 11 : Les tribunaux d’élection
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française ; elles sont modifiables par EXPORT ENTREPRISES en cas d’évolution du contexte réglementaire et juridique ; en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions des présentes et à défaut d’accord amiable entre l’Utilisateur et EXPORT ENTREPRISES SA, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître du litige.Fait à Paris, octobre 2007